Aux termes de l’article 11-4 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique modifiée par la loi n° 2017-286 du 6 mars 2017 : « les dons consentis et les cotisations versées en qualité d’adhérent d’un ou de plusieurs partis politiques par une personne physique dûment identifiée à une ou plusieurs associations agréées en qualité d’association de financement ou à un ou plusieurs mandataires financiers d’un ou de plusieurs partis politiques ne peuvent annuellement excéder 7 500 euros. […] Les personnes morales à l’exception des partis ou groupements politiques ne peuvent contribuer au financement des partis ou groupements politiques, ni en consentant des dons, sous quelque forme que ce soit, à leurs associations de financement ou à leurs mandataires financiers, ni en leur fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués. ».

L’article 11-5 de la même loi dispose que les personnes qui ont versé un don à un ou plusieurs partis ou groupements politiques en violation des articles 11-3-1 et 11-4 sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende. Les mêmes peines sont applicables au bénéficiaire du don versé en violation de ce texte. Les informations recueillies à partir de ce formulaire font l’objet d’un traitement informatique exclusivement destiné à Marchons Ensemble à Chevigny et sa mandataire financière. En retournant ce formulaire, vous autorisez Marchons Ensemble à Chevigny et sa mandataire financière à utiliser vos données dans le cadre de la gestion de vos dons et des communications politiques. Vos informations ne pourront être communiquées qu’aux personnes habilitées de Marchons Ensemble à Chevigny, de sa mandataire financière et aux co-contractants qui, en leur qualité de sous-traitants de Marchons Ensemble à Chevigny et de sa mandataire financière, n’agiront que sur les instructions de cette dernière et seront soumis à une stricte obligation de confidentialité.

Dans le formulaire d’adhésion, les informations marquées d’un astérisque sont obligatoires. L’absence de réponse dans ces champs ne permettra pas à Marchons Ensemble à Chevigny de traiter votre demande.